Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de la position de rémunération 21 ; que, titularisée le 1er septembre 1991 et promue cadre à compter du 1er septembre 1994 à la qualification F niveau 2 position de rémunération 24, elle est passée de

être reconduit, lui a fait obligation de remettre son passeport ou tout document d'identité ou de voyage et, enfin, annulé et remplacé tout document de séjour ou administratif éventuellement en sa possession

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,18 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-14.928), par actes du 2 décembre 1985, la société sucrière de Beaufonds,

l’a assignée à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et l’a obligée à lui remettre tout passeport ou document justificatif d’identité en sa possession

X..., leur voisin, les consorts Y... l'ont assigné successivement devant le juge d'instance statuant au possessoire et devant ce même juge d'instance, pris en sa qualité de juge des référés, aux fins de

C B, représenté par Me Yon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession ;

C..., représenté par Me Tchernoukha demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 en tant que le préfet du Nord a ordonné qu’il se dessaisisse immédiatement des armes en sa possession

le remboursement des droits de douanes indûment acquittés. 2.

Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre Adeline Y... et Georges

Faits et procédure 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

/ que si la possession légale ne s'établit à l'origine que par des actes d'occupation réelle, elle se conserve tant que le cours n'en n'est pas interrompu ou suspendu ; qu'une possession peut se conserver

rejet qu'elle avait prises les 2, 16, 17, 24 et 30 octobre, 26 et 28 décembre 2017 et les 2 février, 25 juin et 19 octobre 2018, ainsi que l'AMR émis le 7 août 2013 à l'encontre de la société Wirquin

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Il peut s'en dispenser dans les situations suivantes : 1° Il s'apprête à prendre une décision reconnaissant au demandeur la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ; / 2° Des raisons

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

[L] [A], 2°/ à Mme [U] [W], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Pole Position assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs