[F] [O] réplique que : - concernant le salaire différé, il résulte d'une attestation de la Mutualité Sociale Agricole qu'il a été aide familial une année, de juillet 1963 à août 1964, l'année 1966 et

DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 PAR FAUSSE INTERPRETATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

En demandant à la cour de 'dire et juger qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la période du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 et sur la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969

DEBATS : A l'audience publique du 22 Mai 2008, devant : M. GRANDPIERRE, Président, entendu en son rapport, Mme CORBEL et M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28

    Le 21 mars 1961, les requérants interjetèrent appel des deux jugements devant la section des baux ruraux de la cour d’appel de Turin.

-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/

; 2° Au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ; 3° En Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.

, 1966 et 1967.

B..., alors adjoint au maire chargé des finances, et avoir été autorisée par le maire, à compter de la fin de l'année 1992, à travailler à son domicile et au profit exclusif de M.

Il s'estime ainsi fondé à revendiquer le droit au salaire différé pour lui-même et pour son épouse sur la période allant de 1967 à 1965 inclus en application des dispositions de l'article L 321-13 et suivants

à [Localité 251] demeurant [Adresse 106] - [Localité 87] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [SX] [DS] épouse [SE] née le 22 Mars 1970 à

Me Corinne ARDOUIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [JI] [BL] né le 29 Mai 1960 à TOURCOING [Adresse 6] [Localité 75] Représenté par Me Stéphanie PRUDHOMME de la SELARL STEPHANIE

SUR HELPE REF : JD/AMD APPELANT Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 15] 1926 à [Localité 22] ([Localité 22]) demeurant [Adresse 12] [Localité 22] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE

née le 22 Mai 1947 à SAINT FELICIEN ... 38240 MEYLAN ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO M. David Z...

Localité 5]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [P] [S] né le 18 Mai 1961 à CAUDERAN (33200) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [Z] [S] née le 08 Mai 1962 à CAUDERAN

de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime ; que la période à prendre en considération est celle du 3 septembre 1952 au 9 décembre 1960 hors la durée du service militaire (22 octobre

, QU'UNE SOMME DE 46. 671, 10 FRANCS, RELIQUAT EN NUMERAIRE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, IL A, PAR EXPLOIT DU 22 MARS 1961, ASSIGNE LADITE ADMINISTRATION EN PAYEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE