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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de l'instance prévue à l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Article 15
Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.
Article 60
Les systèmes relevant du présent titre sont soumis aux dispositions du titre II, à l'exclusion des articles 24, 35, 36 et 40.
Article unique
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 40 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R927-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 99
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
Article R236-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte sur l'ensemble des parts ou actions détenues par l'associé au jour de sa demande.
Article L5114-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16
Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.
Article D441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 56
Sous réserve des dispositions des articles 53 et 54 (alinéa a), les dispositions du titre II (art. 40 à 47) seront applicables :
Article 6
Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.
Article 17
L'effectif de la 1re classe ne peut être supérieur à 40 % de l'effectif total du corps.
Article 4
Les droits prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la société GFK-ISL.
Article 222-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 99
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article D522-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 48
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.
Article 695-9-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81
Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.
Article R1435-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 55
La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article R214-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.
Article A444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de 27,94 €
Article 2
. - A compter de la date de leur abrogation, les références faites dans les règlements aux décrets mentionnés aux I et II sont remplacées par la référence aux articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale.
Article 3
qu'il suit : ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES RÉMUNÉRATION MONTANTS Formation en présence et/ou à distance y compris préparation aux concours, examens ou certifications professionnels Sensibilisation et initiation Par heure de 25 € à 40
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