2 et 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Les Déclarer recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs moyens, fins et demandes

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

Sur les frais L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a) Les

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la somme de 1.779,20 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application des articles 1231-6 et

-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précité.

du 10 juillet 1965.

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la somme de 518,16 euros, à parfaire ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - l’application

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner M.

aux motifs que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne seraient pas prescrites à peine de nullité et partant ne tendraient qu'à la protection d'intérêts particuliers

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la SCI MAÏLLEO au paiement de la somme de 17.249,36 euros, au titre des charges

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 15, 18 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2°/ qu'à supposer même que le syndic

MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 760,58 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application de l’article 1231-6 du Code civil ;

MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

[V] [W] et Mme [A] [W] devant le tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 10, 10-1, 18-1 A et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, ainsi que

légale au regard des articles 1er, 2, 3 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que par des écritures demeurées

2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

par un copropriétaire d'une partie commune, les juges du fond ont violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. »

Vu : - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1965, pris en son alinéa 7 ; 2 / qu'il importait peu que la superficie du rez-de-chaussée (54,40 m ) additionnée à la superficie du sous-sol (24,50 m ) approche la superficie mentionnée