; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

La CIPAV lui a versé le 22 octobre 2016 un rappel de 58 442,37 euros au titre des deux retraites de base et complémentaire.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile En cause d'appel, M.

loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452

des assurances " ; - que force était cependant de constater * que la prescription de l'article L. 114 - 1 du code des assurances aux termes duquel toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, ensemble l'article L. 171-5 du Code des assurances ; Attendu que la limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi susvisée

de la SNC NETGIM agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Localité 58] E.U.R.L.

Aux termes de l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale : " L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres

[V] [N], Mme [F] [N], Mme [I] [N] et la SCI CD Saint Efflamm à verser aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 44.176,64 F, 2.

ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

civil, ancien 1382, ensemble l'article 1355 du code civil, ancien 1351. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances et le principe

La société [Adresse 58] a souscrit une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité CNR auprès de la société Axa France Iard.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société N.B ASSURANCES aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale : " L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres

civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM de Dordogne de sa demande

rejet du minisre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé, résultant du silence gardé sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 22 mars 1995 tendant à l'annulation de la circulaire n° 94-58

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins; Que la violation de la société CARDIF ASSURANCE VIE

, LA MENTION : " DISPENSE DE TIMBRE, ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; ATTENDU QU'UN TEL MEMOIRE NE SAURAIT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST