documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du règlement de copropriété de la résidence [Adresse 4] à [Localité 3] (78) et de l'état descriptif de division qui y était intégré que les lots n° 62

Le moyen est pris de la violation des articles 222-62 du code pénal et L. 317-12 du code de la sécurité intérieure. 7.

irrecevable en son appel, la cour d'appel qui n'a, ce faisant, pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a ainsi consacré un excès de pouvoir en violation des articles L. 561-48 et R. 561-62

Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), sous le n8 2574/89, au profit de la société anonyme Edition 62

225 595, 51 francs - incapacité temporaire totale pendant 9 mois 21 115, 11 francs - incapacité permanente partielle 35% (avec réorientation professionnelle) 450 000, 00 francs 696 710, 62

les conditions de sa mise à la retraite sont remplies ; qu'après avoir énoncé que l'agent en invalidité de catégorie 2 pouvait être placé en inactivité d'office, soit parce qu'il avait atteint l'âge de 62

moyens -notamment financiers- dont dispose le groupe Rexam et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62

[K], se trouvera dépourvu de fondement juridique, et ce en application des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que selon l'article 706-52, alinéas 5 et 6, du code de procédure

collaborer au journal "L'Agriculture du Pas-de-Calais" ; qu'à compter du 1er janvier 1980, il a été intégré au sein de la Société d'éditions et publications rurales et agricoles du Pas-de-Calais "(SEPRAP 62

avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée annuelle du travail en vertu de l'article 62

du Doubs et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 4 963,74 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62

ne procédant pas à cette recherche, dont dépendait la solution du litige, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-62

X... ayant été mis à la retraite par la société Distrel à l'âge de 62 ans, viole les textes précités du Code du travail et de la convention collective, l'arrêt attaqué qui considère que le salarié avait

par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de Mme X... et de son époux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 1832 du Code civil et L. 620-62

créancières de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est dérogé à l'article L. 122-12 du Code du travail lorsqu'en application des articles L. 621-62

du Doubs et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 3 231,82 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62

intégralement, sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou un profit ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande au titre des pertes de droits à la retraite, cependant qu'elle avait limité à l'âge de 62

L'entretien préalable a été mené par Monsieur F..., en sa qualité de représentant légal de la société CLINITEX 62.

judiciaire dans les circonstances de l'espèce, ni de s'inscrire dans le cadre plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62