aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme V..., et d'AVOIR condamné M. et Mme V... au titre

du débiteur fait preuve de l'engagement de caution ; - Que le prêt a été consenti pour l'acquisition d'appartements et n'est pas à caractère professionnel ; - Que les articles L 313-7 et L 313-8

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de la Consommation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil.

pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure

de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le non-respect des obligations posées par L.312-8 du code de la consommation peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; qu'en

La décision a été mise en délibéré à la date du 8/01/2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction

: - dit et jugé que la publicité comparative effectuée par la société Sotourdi envers la société ALDI Marché Toulouse, était conforme aux dispositions de l'article L.121-8 du code de la consommation,

X..., le tribunal a violé les articles L. 331-2 et R. 331-8 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution tenant de l'article L. 332-6 du code de la consommation, dans sa rédaction

Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article

Le délégataire du premier président a mis dans les débats l'application des dispositions de l'article R. 713-8 du code de la consommation.

[S] [X] a précisé fonder sa demande sur les dispositions de l'article R.713-8 du code de la consommation et a fait état des conséquences manifestement excessives que lui occasionnerait l'exécution provisoire

[I] [P] les a assignés sur le fondement de l'article R713-8 du code de la consommation devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision