16 de la Convention Franco-Marocaine du 5 octobre 1957, autorité de chose jugée en France dès lors qu'il avait acquis force de chose jugée puisqu'en application de l'article 128 du code de la famille

des stipulations précitées de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, les ressortissants sénégalais peuvent prétendre à la délivrance d'une carte de résident dès lors qu'ils

Par suite, Mme A ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations de l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et de celles de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Enfin, à supposer que Mme B ait présenté une demande de délivrance d'une carte de résident en 2018, sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise, le préfet n'avait pas à motiver

franco-monégasque de la sécurité sociale du 28 février 1952 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6 de la convention franco-ivoirienne et de l'article L. 421-1 du

franco-sénégalais du 23 septembre 2006, de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, des articles L. 421-1, L. 423-1, L. 423-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 et du 2° bis de l'article L. 313-11

A soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de la convention

amicales avec sa logeuse ; - il a droit à un titre de séjour de plein droit en application de l'article 11 de la convention franco-togolaise ; S'agissant du pays de renvoi, il est privé de base

11 de la convention franco-togolaise ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour sur lequel elle

11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre

la condition de connaissance de la langue française prévue par cet article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise dès lors qu'il remplit la condition de

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, ainsi que les dispositions des articles L. 314-2 et L. 314

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis

L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement