SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

de réception du 2 novembre 2015, dépourvu de toute ambiguïté à cet égard, et, par suite, violé les articles 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble les articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1314, 1315 DU CODE CIVIL, 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

CODE RURAL, 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS LAITIERS D'ARCHIGNY, CHAUVIGNY ET SAINT-SAVIN-SUR GARTEMPE, DIT "UCOLACS", A REDUIT LA DUREE MENSUELLE DU TRAVAIL

DE LEURS FONCTIONS, CETTE FACULTE N'A PAS ETE CONFEREE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PAR LES ARTICLES L 420-19 ET L 434-1 DU MEME CODE ; QU'IL EN RESSORT QUE POUR CEUX-CI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF MAL FONDEE A INTEGRER DANS

au maître d'oeuvre, conducteur de travaux et bureau d'études ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole encore les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, prive en tout état de cause

NE DETENAIT PAS LA SIGNATURE BANCAIRE ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BRUNNER

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 19, 29-K, 29-O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 ET 24 DU LIVRE 1ER ET 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1133 ET 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE