dans laquelle il n'y a pas à faire application de l'article L. 118-2 du code électoral, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Papeete le 31 mai 1996 ; que, s'agissant du renouvellement

TENDANT A L'ANNULATION DE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

L. 118-3 du code électoral porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 270 du code électoral : "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer

X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la ville d'Aix-en-Provence, a visé les articles 99 et 110 du code de commerce et non les articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967,

des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11, § 2, leur liberté de choisir les candidats

et qu'il était de toute façon impossible de respecter ce délai, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout électeur et tout éligible et la notion de corps électoral définie par la Cour de

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Neschers ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les

L. 111 du Code électoral, L. 71 à L. 77 et R. 72 et suivants dudit Code, 59, 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

l'article L. 52-8 introduit dans le code électoral par cette loi ; que M.

L. 113 du code électoral, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 213 et 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales sont

L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence