9 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, par l'arrêt attaqué

3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et réprimée par l'article 142 du même Code; que l'article 106 édicte que "la mise en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés

huit jours sur un officier ministériel, vol, détérioration grave de biens appartenant à autrui et menaces de violences et de dégradations, les a condamnés, le premier, à 18 mois d'emprisonnement dont 12

collective de la couture parisienne applicable à la société BCBG France Max Azria, alors, selon le moyen, qu'en cas de succession d'employeurs dans les conditions de l'article L. 122-12 du code du travail

, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 12 mai 1987 ; alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986

devait être appliquée la convention collective mentionnée dans les bulletins de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'accorder

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

694-10 à 694-12), d'autre part à la saisie du patrimoine (article 706-148) ; qu'aucun des motifs prévus à l'article 713-37 du code de procédure pénale ne pouvait en l'espèce justifier une décision de

durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35 heures ; qu'outre le maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article

du décret du 3O novembre 1944 sur les poids et mesures et du décret du 6 mai 1988 ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 187O et de l'article 4 du décret

7 et 8 du Code de procédure pénale français, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 593 et 710 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles susvisés. 5.

24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de compléments de majorations salariales et de congés payés afférents

, des droits de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, que d'autre part, selon l'article 12 du décret n° 80

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 5 1 f) de la Convention européenne des droits de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 485, 544 et 593 du Code de procédure pénale ;