1315, devenu 1353 du code civil, et 1147 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.»

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

1315 du code civil ; Mais attendu que l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui confie à l'ONIAM l'indemnisation des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait d'affirmer que la marchandise avait bien été livrée n'était pas de nature à priver le transporteur de son recours contre son substitut dans le

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

1315 du code civil, devenu l'article 1353 ; 4°/ que la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire

1315 et 1334 du Code civil ; 2 ) qu'une partie ne pouvant être contrainte de se déposséder de ses originaux, la preuve de la fidélité à l'original d'une copie d'un titre produit en justice peut être

il l'a fait, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1277 du Code civil, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que M.

1315 du Code civil ; deuxièmement, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant uniquement, pour condamner la société Décathlon à payer à la société Alpha le paiement de diverses

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, pour déterminer le destinataire réel de la marchandise, ne pouvaient restreindre arbitrairement le champ de leurs

X..., qui font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1315 1907 du Code civil, L. 313-3 du Code de la consommation, 455 du nouveau Code de procédure

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur