de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît directement et par ricochet le principe de non-discrimination prévu par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

février 2011, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 14 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de Saint-Pierre et Miquelon ; qu'il sera débouté de ce chef de demande

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 17.

14 de la convention collective applicable ainsi que d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une allocation

Ils se plaignent également d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.

14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le II du même articler ; qu'en effet, pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, le législateur a maintenu

B soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 8.

11 (art. 11) de la Convention, et a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 11 (art. 14+11);      &#

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante

ne justifie cette discrimination par rapport aux autres catégories d'employeurs ou de licenciements ; que cette discrimination dont la SGCA a été la victime est incompatible avec l'article 14 de la Convention

l’article 14 de la Convention   ?

, taken alone or in conjunction with Article 14 of the Convention?

Ils invoquent l’article 8, seul et en conjonction avec l’article 14 de la Convention.

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires au principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention

L. 126-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte et ensemble les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier

14 de la Convention européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente