la nullité de la clause de non-affiliation insérée à l'article 17 du contrat de renouvellement du 8 juin 2015 ; condamner la SAS Century 21 France à payer à la SARL Agence Immobilière du Cannet la somme

17 du contrat, notamment pour tenir compte de la durée éventuelle d'intempéries pendant laquelle le travail serait arrêté au sens des articles L. 731-1 et suivants du code du travail, soit 146 jours,

L'article 4 des conditions générales de location de longue durée, auxquelles renvoie le contrat, stipule : " 1.

au processus de facturation ni à la livraison des marchandises et que les quittances subrogatives des 3 avril au 8 avril 1998 étaient fondées sur les bons de commande des outils ainsi que stipulé à l'article

-qu'une personne morale peut être considérée comme non professionnelle et se prévaloir du bénéfice des dispositions protectrices contre les clauses abusives de compétence -que l'article 17 du contrat

; outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 septembre 2025, date de la mise en demeure de payer ; Sur la demande de restitution de l'équipement Attendu que le tribunal observera que l'article

SUR CE, Nous relèverons que l'article 17 du contrat de fourniture exclusive agent pro signé par la société CAMINEL le 20 avril 2022 et par la société [L] France le 2 août 2022 prévoit une résiliation

de bail ; QUE d'une part, la clause résolutoire insérée à l'article 17 du contrat de bail prévoit "il est expressément convenu qu'en cas de non-respect de la part du preneur ou du

par l'auteur de celui-ci sans rechercher plus avant ; que la lettre de voiture ne pouvait d'ailleurs porter préjudice qu'à Y... puisque la règle proportionnelle lui était alors opposable en vertu de l'article

indemnité sous réserve du respect de l'article 13 du contrat, stipulant les modalités d'arrêt du contrat.

qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du Code du travail et l'article 34 de l'accord collectif national, sans incidence sur la nature du contrat ; qu'en application des dispositions

d'importation, ne constituent pas, comme elle s'y était engagée à l'article 17 du contrat d'importation, des raisons objectives et transparentes ; Considérant que la société Automobiles Citroën expose

que pour condamner Mme X... à payer à la société Locam la somme de 8 654,52 euros à compter du 21 octobre 2013, l'arrêt retient qu'en application de l'article 17 du contrat, elle est tenue de lui verser

12 de cet arrêté, dispositions auxquelles est contraire la charte d'AMU ; - en outre, l'article D. 412-2 du code de la recherche qui renvoie à l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux

835 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1741 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater qu’à la suite du commandement délivré le 27 octobre 2023, la clause

Elle ajoute qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision au regard du bien fondé de sa créance fondée dans son principe, notamment sur l'indemnité de dédit stipulée à l'article

Aux termes de l'article 199 ter D du code général des impôts : " I.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, la société Elogie-Siemp a assigné la société Lepic Assiette en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater