Y a-t-il eu atteinte au droit à la vie de la fille de la requérante protégé par l’article 2 de la Convention ( Lopes de Sousa Fernandes , précité, §§   190 ‑ 196 et § 203)  

Aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant " toute personne

Jean-François X ; les requérantes demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 rétablissant, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords

Invoquant les volets matériel et procédural de l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que le décès de M.G. est dû à une balle tirée par les forces grecques et soutient que l’enquête menée en

Relying on Article 13 in conjunction with Article 2 of the Convention, he complains that he had been denied an effective remedy because the investigation into the incident, including the one conducted

en violation de ce texte conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code

de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la convention collective ; 3) ALORS enfin, que les reproches formulés à l'encontre de Monsieur X... dans

Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Elle soulève des questions au regard de l’article 2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1999) d'avoir décidé que la société française STR n'était pas son employeur et qu'en conséquence, l'article 2 de la Convention de Bruxelles, modifiée

    Has the applicants’ relative İslam Terkoğlu’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

    Le droit du fils de la requérante à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.

Elle soulève diverses questions relatives à la protection du droit à la vie, au sens de l’article 2 de la Convention, et touchant à la mise en place d’un cadre législatif et règlementaire visant les risques

F... la somme de 3 565 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2015, après avoir retenu que l'article 2 de la convention d'inscription devait être déclaré abusif et non écrit, dès lors

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 28.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 interprété par les lettres échangées

    Was the applicant’s right to life guaranteed by Article 2 of the Convention breached in the present case?

The applicants complain under Article 13 of the Convention of the lack of an effective remedy in respect of their complaint under Article 2 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.