Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en

respecter le contrat de distribution sélective était insuffisamment étayée de preuve, de sorte que les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012, et invoquées par

W... au titre du contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en ne tirant derechef pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article

X... pouvait se prévaloir du statut de VRP, alors, selon le moyen, que le contrat de travail signé entre les parties s'était référé improprement aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail, qui

37 ; qu'en déclarant la demande de restitution irrecevable faute d'avoir été exercée dans le délai impératif de trois mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 115 de la loi du 25

cause de nullité que s'il a déterminé l'autre partie à contracter ; que, dès lors, en retenant simplement pour annuler le contrat du 25 août 1999 pour dol du représentant de la société Bleu Arvor que

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la validation du congé Conformément à l'article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un

d'Incarville alors que ce péage méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public, la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu, ainsi que l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2002), d'avoir affirmé la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen : 1 / que le stage d'accès à l'entreprise prévu par l'article

25. 12.

que la dette de loyers s'élevait pour la période du 11 juin 1993 au 31 mai 1996 à la somme de 2 825 509,44 francs, a constaté qu'il s'agissait d'une dette entrant dans le champ d'application de l'article

Pôle emploi conforme à la décision, alors « qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste professionnel, celui-ci a droit à l'indemnité de rupture prévue par les articles L.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an. (…) » Aux termes

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

de poursuivre l'exécution d'un contrat auquel la société Diguet Deny n'avait pas été partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans

de confiance, et contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en

Sur l’irrégularité du congé donné par la locataire et ses conséquences En application de l’article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location d’un logement meublé est conclu pour