AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
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Chambre 1-9
5fd9b6425bfc02abf3fed84d
5 décembre 2019
5 décembre 2019
[J] [R] et l'a condamné à payer à l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée à M.
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