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132 résultats pour « ARTICLE 378 DU CODE PENAL DEROGEANT A L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

Source officielle
CA

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Chambre 1-9

5fd9b6425bfc02abf3fed84d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[J] [R] et l'a condamné à payer à l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée à M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0305JUD001335305

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien ‑ fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201915_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1253 du code civil, dans sa version applicable depuis le le 17 avril 2024, n'a pas modifié cette règle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100430_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Compagnie martiniquaise de bâtiment (Comabat), enregistré le 9 septembre 2022, n'a pas été communiqué

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:0526JUD001020882

Admin. suprême

26 mai 1988

26 mai 1988

The Code of Military Criminal Procedure thus derogates from Article 292 of the Judicial Code, which prohibits such plurality of functions "except in the cases prescribed by law". 21.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000055017

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La saisine par les requérants du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00408

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Consulter le texte intégral →

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0124JUD002535812

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Decisions concerning urgent measures with regard to a child in a state of abandonment, taken by the minors court on the basis of section 10 of the Adoption Act (Articles 330 et seq. of the Civil Code,

Source officielle