266 quinquies 4, a) 2° du code des douanes énonçant que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C I 2° dudit

266 quinquies 4, a) 2° du code des douanes énonçant que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C I 2° dudit

266 quinquies 4, a) 2" du code des douanes énonçant que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C 1 2" dudit

jointe, la cour d'appel a méconnu l'article 28-1 du code des douanes ; "2°) alors qu'en outre, l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, a institué une infraction générale et autonome de blanchiment

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628

365 du code des douanes, 385 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de

en déduire qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de la contrainte exécutoire et ne l'aurait considérée que comme une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382

L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit code

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

PENALE, 383-2 DU CODE DES DOUANES, 2244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE L'OPPOSITION

464 à 466, 382 du Code des douanes, 32 alinéa 1. 1, 20 du décret-loi du 18 avril 1939, 32 alinéa 1. 1, alinéa 3 du décret-loi du 18 avril 1939, 749 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que Farid X... a été déclaré coupable du délit d'importation en contrebande de stupéfiants

215, 419 et 414 du Code des douanes, 388 du Code des douanes, 23, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1987, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des

546 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 554 de ce même Code et les articles 381, 382, 385, 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel dès

, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Trocadéro (la société) a obtenu de la banque La Henin, en octobre 1992, un prêt de 1 400 000 francs et en