SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, INTENTEE CONTRE

Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Labo Industrie à lui payer un rappel de commissions et de congés payés incidents, alors, selon le moyen, que l'article 4 du contrat de travail

HOSPITALIER D'ARMENTIERES les archives que ce dernier a déposées auprès d'elle, en le laissant, s'il en faisait le choix, retirer lui-même les archives en cause dans les conditions prévues au 7 de l'article

qu'il était contraire au contrat liant les parties, sans s'expliquer sur le mode de calcul de la marge brute applicable au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thermie services TSN était concessionnaire de la société Dubix depuis 1987, lorsque celle-ci a été rachetée par le groupe Electrolux qui a résilié le contrat

la garantissant contre le vol et les dégradations en cas de vol ; que l'article 4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité

tutelle ayant été annulé par la juridiction administrative, et que les médecins vacataires doivent bénéficier des mêmes effets de variation du point d'indice ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article

de travail et acceptée par le salarié doit être appliquée et exclut toute rémunération distincte d'heures supplémentaires ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en constatant que l'article 4 du contrat

DE GERANCE DU 15 JANVIER 1974 LIANT LES PARTIES STIPULAIT EN SON ARTICLE 4 QUE L'INVENTAIRE QUI SERAIT RECLAME PAR L'UNE D'ELLES ETAIT OBLIGATOIRE POUR L'AUTRE ET AVAIT POUR BUT DE VERIFIER SI LE STOCK

n'a pas répondu aux conclusions qui lui avaient été présentées ; alors que, d'autre part, en faisant prévaloir l'article 4 du contrat de travail de M.

nés de la reconduction tacite par l'effet de son article 4 du contrat du 26 novembre 1998, au jour dudit contrat initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Y... à la société MMA précise, en son article 4, que "cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir dans l'exercice

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la société Logo services sollicitait la mise en oeuvre des dispositions de l'article 4 du contrat de crédit-bail

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents

du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat

Qu'il est clair qu'aux termes des stipulations du cinquième alinéa de l'article 4 dudit contrat d'association, Mme X...doit « indemniser Madame Nadine Y...de la valeur de sa clientèle déterminée, à défaut

X... de signer un avenant, modifiant l'article 4 de son contrat, et prévoyant une clause de mobilité ; que le salarié a refusé ; que, cependant, par télégramme du 3 janvier 1987, l'employeur a demandé