150 et 151 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du

encourue de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1800 et 1818 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

L'article 406 du code de procédure civile énonce que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminées par la loi.

une cession régulière de créance en application des dispositions des articles 1689 et suivants du code civil ; que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes n'est plus titulaire de cette

Il y a également lieu de faire application des dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française pour laisser à la charge de G.

cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au dossier suivant bordereau y afférent,

1110 et 1116 du Code civil ; 6 ) que l'erreur doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'information donnée par le responsable

des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

L'article 1347 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que l'exigence d'une preuve littérale reçoit exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire tout

de l'article L. 145-51 du code de commerce, et en précisant les conséquences associées au défaut de paiement d'une seule échéance mensuelle ou d'un seul loyer courant à échéance.

sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et le principe interdisant

pêchées illégalement ; "alors qu'en tout état de cause, en application de l'article 484 du code de procédure pénale, la cour d'appel est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions

406 et 408 du Code pénal, d ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu coupable du délit d'abus de confiance ;

59, 60 et 175 de l'ancien Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-17 du Code pénal, des articles 437-3 , 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale

des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406