moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Grazia Y... n'avait subi aucun préjudice

à intenter contre l'auteur des dommages une action en remboursement des sommes payées par elles, les premiers juges ont, à bon droit et par des motifs aussi précis que circonstanciés - que la Cour fait

, et ce faisant, violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une mise à pied conservatoire, même sans conservation du salaire, ne constitue

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5132-74, R. 5132-77 du code de la santé

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Aux termes de l'article L. 531-41 du code précité : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure () ". 4.

L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-

L. 122-40, L. 122-41, R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a laissé sans réponse ses

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

anonyme Diversey France, dont le siège social ... à Ozoir-laFerrière (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

L. 122-41 du code du travail). Cet entretien permet à l'intéressé de s'expliquer sur cette insuffisance. L'employeur recherche alors tous les moyens d'y remédier.

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que le licenciement ne sanctionnait pas un

18-1, alinéa 3, de la loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, issues de l'article 13 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, actuellement codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, pour les actes

le premier juge a rendu sa décision au visa des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, en retenant un manquement contractuel de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

41-4 du code de procédure pénale, lu à la lumière de l'article 4 de la directive 2014/42/UE ; 6°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances ; que sa limitation

, d'autre part, que l'alinéa premier de l'article 22-6 de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit lui-même que le médecin-anesthésiste cote sa consultation préanesthésique en Cs ; qu'en

part , que l'alinéa 1er de l'article 22-6 de la nomenclature prévoit lui-même que le médecin anesthésiste cote sa consultation préanesthésique en Cs ; qu'en affirmant que la visite préanesthésique, simple