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455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 n'avait pas vocation à

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16 de Code de procédure pénale, ensemble l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que, si les gradés de la Gendarmerie et les gendarmes comptant au moins 4 ans

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

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