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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
5 novembre 2001
7OO du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310185
14 avril 2016
14 avril 2016
[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163667c530fe82387bcdb2b
26 mai 2011
26 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301648
17 décembre 2013
17 décembre 2013
555, alinéa 4 du code civil, appliquée par le tribunal, s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété
Source officielleciv3
êt attaqué d'avoir débouté M. V... de ses demandes forméesc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2019:C310371
14 novembre 2019
14 novembre 2019
E... sur la parcelle cadastrée [...] , AUX MOTIFS QUE *sur la propriété de la cave au sud, selon l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous
Source officielle1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce8b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbdde405357f749eab8f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
678ea917bfd75b73b3e406f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 152.1 et suivants du code rural, ou intervention d’un accord amiable avec le propriétaire ; - qu’aux termes de l’article 552 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c3
9 septembre 2016
9 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
65aa280ca34ad10008581aee
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310555
25 octobre 2018
25 octobre 2018
C... , la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en ne répondant pas au moyen de l'association La Cité, qui faisait valoir que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100436
30 avril 2014
30 avril 2014
Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb0
2 février 2015
2 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient qu'au regard de la présomption de l'article 552 du code civil et du principe de délimitation des fonds en fonction des limites naturelles, en présence d'une falaise à la bordure de deux fonds
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00532
30 avril 2025
30 avril 2025
706-141 et 706-145 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21, 132-1 et 132-17 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100786
15 juin 2017
15 juin 2017
de Mesdames Y... et Z..., épouse A..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100678
11 juillet 2019
11 juillet 2019
1406 du code civil, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ; qu'aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c
5 avril 2019
5 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
63d3798cd1bc2605de4b4688
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Tel peut être le cas du surplomb d'un engin d'une copropriété, lequel peut s'analyser comme un empiètement en surface en application de l'article 552 du code civil qui énonce que la propriété du sol emporte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300382
15 avril 2021
15 avril 2021
550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.
Source officiellePage 7 sur 1850