A LA RECONSTRUCTION, CE QUI DEMONTRE QUE L'ETAT DE FAIT CRITIQUE AVAIT ETE CREE PAR UNE VOLONTE UNIQUE, QUI, BIEN QU'ETANT L'EMANATION DES VOLONTES DES FUTURS PROPRIETAIRES, SE SUBSTITUAIT A ELLES, COMME

un bien propre du mari par le jeu de l'accession ou, au contraire, comme un bien indivis entre les époux ; Mais attendu que la Cour d'appel n'avait pas à rechercher la date à laquelle a été édifiée

Il ne peut y avoir lieu à application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile dès lors que la SARL ART RESTO ne pouvait valablement agir seule en première instance et qu'il n'y a

MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LEQUEL PREVOIT L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE D'APRES SES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE

552 et 553 du Code de procédure civile.

552 du code civil et Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ qu'en considérant, pour exclure l'application de l'exonération prévue à l'article Lp. 290-1 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

L'article 1831-1 de ce code définit le contrat de promotion immobilière comme un mandat d'intérêt commun. » L'article 1831-2 précise que : - Le promoteur n'engage le maître d&

une lettre du 4 mai 1990 qu'il a adressée à la Cour ; " alors que, d'une part, en vertu des articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, quand la partie qui réside en Europe, hors de France métropolitaine

J... venait d'acheter et que ce dernier n'a pas démoli en construisant le mur ; Attendu les époux X... ne peuvent écarter la règle édictée à l'article 552 du code civil en invoquant l'article 553 du

X... est indivisible de l'appel de ce dernier ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M.

à signifier ; " alors, que d'une part, la signification d'un acte en mairie n'est parfaite que dans la mesure où l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 21 décembre 1959, les époux P.

552-2°, 553, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale, et de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée le 4 octobre 1984 et constaté

dans la mesure où au regard des dispositions de l'article 552 du Code civil, une telle autorisation ne peut être donnée que par le propriétaire du terrain, ce que n'est pas M.

[F] ; qu'il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l'article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [L], appelante, dès lors que son appel

Ils arguent de ce que l'article 552 du code de procédure civile leur permet d'appeler l'Unédic délégation AGS CGEA d'Annecy en intervention forcée, à partir du moment où l'un des intimés a formé appel

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

En vertu de l'article 552 du code civil le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus et du dessous.