Mme A soutient que : L'arrêté attaqué : - viole les articles L. 411-2, L. 611-1 3°, L. 612-1 à L. 612-5, L. 612-12, L. 613-2, L. 614-1, L. 711-2 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " I. La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties () ".

code de procédure pénale ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination, il développe le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

[W] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

, que, le 21 octobre 2015, les fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République, en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l&

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de refuser d'accorder un tel délai.

Il soutient que : - l'autorité préfectorale a méconnu les articles L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 776-19 et R. 776-31 du code de justice

à une amende de 75 000 euros au titre des dispositions de l’article 434-23 du code pénal ; 5°) d’enjoindre à la police municipale de Levallois-Perret de lui restituer la somme de 194 euros, correspondant

Aux termes de l'article L. 614-11 du même code " () L'audience est publique.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

n'a d'autre effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour

475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en visant et en appliquant l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a nécessairement

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

R.611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une violation de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers