» Le Conseil constitutionnel déclara le second alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale conforme à la Constitution, sous la réserve suivante (décision du 18 novembre 2011, n o 2011-191

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en un acte d'instruction prévu par l'article 97 du code de procédure pénale.

132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal ainsi que des articles 464, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

, telle que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

62 bis du code pénal italien) et les condamna à une peine de vingt-deux ans de prison et 1 000 000 lires d'amende.

du 19 juin 1990, de l'article 4 du Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et déni de justice ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441 et 441-4 du Code pénal, 62, 78, 86 et 593 du Code

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et 76 du code de procédure pénale. 7.

160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

    Le requérant interjeta appel de ce jugement, plaidant son innocence et demandant, à titre subsidiaire, la reconnaissance de circonstances atténuantes au sens de l’article 62 bis du code pénal

Le moyen est pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale. 6.

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,