Le code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.

450 du Code de procédure civile

690 du code civil et 702 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, avant de retenir l'acquisition d'une servitude par prescription, les juges du fond doivent décrire les actes susceptibles de fonder

693 du code civil ne peut s'appliquer, alors qu'il n'est nullement démontré que l'Etat, en 1928, ait souhaité procéder à une division de fonds et établir une servitude de passage, alors qu'il s'agissait

Cependant, cette servitude, continue et apparente, s'acquiert par prescription de trente ans en application des dispositions de l'article 690 du code civil (3ème Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 21-12.240

750-1 du Code de procédure civile.

L'article 690 du code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rejette également une acquisition d'une servitude de passage par La Sauvegarde, cette servitude, discontinue, ne pouvant s'acquérir que par titre selon l'article 691 du code civil.

À défaut de servitude conventionnelle, il résulte de l'article 690 du code civil que la prescription ne peut s'acquérir qu'au profit des servitudes continues et apparentes.

Subsidiairement, ils demandent l'application de l'article 682 du code civil.

suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 671 et 678 du Code civil, Vu les dispositions des articles 383 et 386 du code de procédure civile, Vu le principe général selon lequel « nul

Condamner la société BPIFRANCE FINANCEMENT à lui payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Selon l'article 690 du code civil la servitude de vue qui est continue et apparente s'acquiert par titre ou par la possession de trente ans.

690 du code civil ; Que M.

(La SCI); que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ont été délivrés respectivement à Mme Y...

, justifiant par ce seul motif sa décision, que le délai fixé par l'article 690 du Code de procédure civile avait été respecté de telle sorte que la déchéance prévue par l'article 715 du même Code n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.