692 et suivants du code civil.

[H] critique le recours à l'article 694 du code civil, dès lors que cet article, relatif aux servitudes discontinues et donc inapplicable à l'espèce, comme il le souligne à juste titre, s'il est invoqué

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

696 du code de procédure civile, - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Maître Henry-Louis Penant conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Condamner les mêmes à la

, 677, 678, 681, 690, 691, 692 et 693 du code civil : - dire et juger que le fonds [F]/[S] ne bénéficie d'aucune servitude de quelque nature que ce soit sur leur fonds ; - les condamner solidairement

. ------------------ ARRÊT no857 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de

Le GFR Ar Baradouiz considère en outre qu'en application des dispositions de l'article 694 du code civil, M. [S] ne saurait davantage se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 693 et 694 du code civil, pertinentes pour trancher le présent litige, le premier juge a retenu par des motifs exacts et suffisants, adoptés par la cour

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Paris-Versailles-Reims en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

678 du code civil.

699 du code de procédure civile.

2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, le juge ne peut opposer à une demande

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, par ailleurs et concernant l'existence d'une servitude dites « du père de famille » fondée sur l'article 694 du code civil, M.

Elle se prévaut subsidiairement de l'existence d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille, en application de l'article 694 du code civil.

701 du Code civil.