Il soutient que : - il peut bénéficier d'une déduction intégrale du rachat de cotisations de retraite en application du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ; - il existera une double

, que la procédure ne relevait pas des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, qu'en tout état de cause, l'ordonnance devait être confirmée et les appelants condamnés au paiement des

6 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé que les requérants et l'enfant étant de nationalité marocaine, il y avait lieu de faire application de l'article

que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés (…) ; qu'aux termes de l'article 83 du même code dans sa rédaction alors applicable : Le montant net du revenu imposable est

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, DANS LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que seul le magistrat instructeur personnellement désigné dans les conditions prévues par l'article

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Il en déduisait que cette ordonnance n'avait jamais été rendue, en violation de l'article 83 du Code de procédure pénale.

Les appelants ont contesté l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

André était dans une situation de besoin correspondant aux prévisions des articles précités du code civil, mais que M.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Considérant que, si les dispositions combinées de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts permettent au dirigeant salarié d'une société de déduire de son revenu imposable de l'année

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires : "Le montant net du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 83 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI SON TAUX A ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DESIGNANT LA PROFESSION APPELEE A EN BENEFICIER ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, SOUS

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés