883 et 894 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la donation d'un bien indivis consentie par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable

883 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, Mme Z...

833-1 du code civil ne sont donc pas réunies, et que le montant de la soulte, non déterminé, ne saurait être revalorisé ; que la cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 883 ancien du

883 alinéa 1er du code civil, texte législatif, sont susceptibles d'entrer en conflit avec celles de l'article R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la réitération des enchères

815 ET 883 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET 1526 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 11, ALINEA 1ER ET 23 DU DECRET-LOI N° 71-841 DU 26 NOVEMBRE 1971 ;

815, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que Mme Z..., qui s'était bornée à soutenir que ces terrains, en raison de la concession à la société des Carrières de la Mailleraie, bénéficiaire d'un

Michel Y... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 883 et 884 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 554 et 555 du même Code ; Mais que, d'une part, ayant constaté que les griefs invoqués contre ce notaire

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

R 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, - que l'article 972 de l'ancien code de procédure civile prévoyant que la vente par licitation est régie par les articles 1271 à 1281 du Code civil

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

883, 544 du Code civil et L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute procédure d&apos

Ils en auront la jouissance rétroactivement à compter du jour du décès de leur auteur, conformément à l'article 833 (lire 883) du Code civil, par la prise de possession réelle, mais également par la perception

886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

12 du Code de procédure civile.

a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance