AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd580146774204c0
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Abeberrry, directeur de publication du journal Enbata, ainsi que la SARL Imprimerie du Labourd, comme civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison d'une part
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93890
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13 avril 2023
13 avril 2023
française [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5135 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Xavier ABEBERRY
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