M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de les condamner à la démolition de la construction litigieuse, alors « que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est

(les consorts D...) ont été condamnés à démolir une construction implantée sur le terrain de M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 800 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Y... et son assureur contre la société Z... ayant réalisé les travaux de démolition, se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir retenu que l'obligation de M.

Y..., embauché deux jours plus tôt comme aide manoeuvre, a dit que la démolition des plaques avaient commencé le matin ; que M.

Le tribunal a ordonné la démolition, sous astreinte, de l'ensemble des constructions et, statuant sur l'action civile, a alloué diverses sommes à l'association [5] ([5]) et l'[3] ([3]). 6.

dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné à la SCI l'Hippocampe, sous astreinte de 20 000 francs par jour de retard, de démolir

l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration qui en tient lieu, soit sur la démolition

Par un mémoire en réponse, enregistré le 22 juin 2023, la CAPI représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés : 1°) de la mettre hors de cause ; 2°) d'attraire à la cause l'association

Assignée par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, la société ADELO, qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.

[Y] afin qu'ils soient condamnés à l'enlèvement des remblais et terres situés sur la parcelle, à démolir les terrasses et en paiement de dommages-intérêts. 3.

, ..., en cassation d'un arrêt n° RG 97/22771 rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Fatima X..., représentant légalement son fils Adel

, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, a ordonné sous astreinte la démolition

J... a été déclaré coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Val-de-Marne pour avoir du 13 novembre 2006 au 13 novembre 2009 en utilisant frauduleusement le numéro identifiant ADELI de médecins

nul témoin visuel n'ait pu préciser son comportement, ni les conditions dans lesquelles il a été, en partie, enseveli sous les briques ; que nulle pancarte n'avertissait que ce bâtiment était en démolition

correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera à Me Thibaut Adeline-Delvolvé somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'entreprise ADELFA, entreprise unipersonnelle à responsabilité