En l'espèce, la SAS [1] Brands invoque le fait que M.

ceux relatifs au droit de communication exercé auprès de tiers adressés au service ou reçus au titre de la vérification de comptabilité effectué par Madame X de la 3ème brigade de contrôle des revenus

l'établissement, le 15 février 2000, pour demander de nouvelles retouches ; que, devant le refus qui lui était opposé par la gérante, elle s'est emportée puis a lancé un vase posé sur le comptoir, lequel, en se brisant

à la brigade financière du tribunal de grande instance de Paris en date du 28 août 1995 ; que cette dénonciation a été suivie d'un soit-transmis pour enquête adressé le 29 janvier 1996 par le parquet

de vérifications des comptabilités informatisées,..., à participer à la visite domiciliaire litigieuse ; qu'ainsi il a autorisé un inspecteur attaché à une brigade de vérifications à participer à une

1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Z] [J] né le 16 Octobre 1980 à [Localité 2], domicilié Foyer [Etablissement 1] - [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public

Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3], non comparant, ni représenté, Débats à l’audience du 09 Avril 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] : - Vu la requête du Préfet de la Sarthe,

2] (Iles vierges britanniques), 2°/ à la société Eazybunker, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), 3°/ à M.

[Adresse 1] ARISTIDE [Adresse 2], S.A.R.L.

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Garoupe investissement, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse

D..., inspecteur principal des Impôts, adressées à monsieur l'attaché fiscal près l'Ambassade de France au Royaume-Uni et de la réponse dudit attaché fiscal ; que l'ordonnance n'a constaté ni que M.

M, en sorte que son témoignage est irrecevable ; qu'enfin, les constatations du service des Douanes sont contestables, qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à l'encontre de la société Marie M et la brigade

1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [F] [C] né le 12 Juillet 1984 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la

1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Z] [L] né le 01 Avril 2006 à GUINEE, domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

britannique de la société My Love Affair , le nombre élevé de sociétés sises à la même adresse établissant selon l'administration l'insuffisance de moyens matériels propres de la société au Royaume-Uni

réalité, l'intéressé a quitté les lieux depuis plusieurs années, ne laissant sur place qu'une boîte aux lettres ; que Jacques X... ne saurait se plaindre de ne pas être domicilié dans le ressort de la brigade

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de moyensroupe médical pluridisciplinaire Le Brandis, dont

le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents obtenus, au titre du droit de communication, par la 18ème brigade