. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2018), que, par acte sous seing privé conclu le 29 juin 2013 avec le concours de la société Secofi (l'agent immobilier), M.

[H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M.

#Art. 104, n. 3, del regolamento di procedura - Direttiva 86/653/CEE - Coordinamento dei diritti degli Stati membri concernenti gli agenti commerciali indipendenti - Applicabilità ai commissionari.

En revanche le rubrum de l'arrêt du 27 septembre 2022 mentionne en tant qu'intimée la SARL Restaurant à l'Agneau - Sera avec en outre un numéro Siren (326 018 231) qui est erroné.

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-24.171 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agetis

spécialisé niveau I est la suivante : "L'agent hôtelier spécialisé est un agent de service, un agent hôtelier ou un serveur qui exécute ses taches au contact des usagers de l'établissement ou du service

X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

TAB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali BOUTIN Me Eric AGNETTI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Janvier 2026. DEMANDERESSE S.C.I.

; que les dispositions relatives aux agents de réserve sont régies par l'article du règlement qui dispose que « l'agent effectuant un remplacement est soumis aux mêmes règles que l'agent remplacé », et

par M. et Mme Jean A..., demeurant à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Brest, qui a autorisé des agents

[L] et les informations figurant dans le rapport d'enquête réalisés par les agents de la CPAM alors que le défaut d'agrément et d'assermentation de ces agents affecte la validité des actes d'enquêtes qu'ils

X... 2 000 agneaux "de bergerie" au printemps et autant à l'automne, ainsi que, en été, 1 000 agneaux destinés au pâturage; que la rémunération de l'éleveur était établie sur la base de 25 francs par

Si La commune de Saint-Barthélémy-d'Agenais sollicite une nouvelle expertise, dont au demeurant les chefs de mission correspondent à ceux déjà confiés à M.

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

et un établissement secondaire à Puylaroque (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, qui a autorisé des agents

et un établissement secondaire à Puylaroque (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, qui a autorisé des agents

et un établissement secondaire à Puylaroque (Tarn-et-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, qui a autorisé des agents

entre les parties, alors « que l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture, même lorsque la cessation du contrat d'agent commercial résulte de son initiative, lorsque cette cessation est justifiée

B que de la commune de Monclar d'Agenais le paiement à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Louis X... et son fils Jean-Louis, agents généraux