xa0; Requête N° 25805/94                              Steeven THEBAULT

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Cécile THIBAULT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.

siège social, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Patrick LOPASSO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Thibault

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la commune de Mayrac, représentée par Me Bayard-Thibault, conclut au non-lieu à statuer.

ENTRE : SARL JONEL 11 Avenue du Poitou 86200 LOUDUN Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me THIBAULT DEMANDERESSE en référé

Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Eric NEGRE substituant Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Alain

Alain H...à payer à M.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a, le 11 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, décidé d’admettre au séjour Mme B... et qu’il allait lui délivrer une

TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU , Greffier; DECISION : La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

APPELANT Monsieur Peter X... ... 92410 VILLE D AVRAY né le 30 Avril 1961 à BUDAPEST représenté par Me Véronique DUMOULIN PIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, 507 substitué par Me Julie THIBAULT

IMEFA 89, [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE S.A.S.

Alain SCIUTO M. Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M.

agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentées par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour, assistées

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Alain MASSABIAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Décembre