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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665e
10 janvier 2023
APPELANTE : Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Emmanuelle BOROT, avocat au barreau
62e0d57fe8fd1e05797fa29e
26 juillet 2022
ECONOMIE MIXTE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de
2ème chambre section A
69736aafcdc6046d476a2696
8 janvier 2026
prise en qualité d'assureur Dommages ouvrage, prise en la personne de son président demeurant et domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
1938 à SAINT AFRIQUE ... 31250 REVEL représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP SCHEUER-VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Alain
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