MEDECINS", dont le siège social est sis ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société AMBULANCES SERVICES SAINTE-MARTHE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 148 du 13/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représenté par Me Gustave TEHIO INTIMÉ LA SELARL Mary-Laure

NON COMPARANT, représenté par Me Blandine MARTY, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/1105 du 11/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures

Paul X..., demeurant à Paleau, 18340 Lève, 3°/ Mme Anne X..., épouse de M.

Par une délibération du 21 décembre 2022, le comité syndical a déterminé la participation de chacune des dix communes membres du SIGCVG pour l'année 2023.

l'association Alsace nature (section du Haut-Rhin), annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 novembre 1993 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année

Didier YR..., demeurant ..., 58 / de Mme Marie-Thérèse ZH..., demeurant ... à Marly (Moselle), 59 / de M. André K..., demeurant ...

Bernard A..., demeurant ..., 57157 Marly, 61 / de M. René Y..., demeurant 10, Corvée Lemoyne, 57157 Augny, 62 / de Mme Anne-Marie XM..., demeurant ..., 63 / de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "Maty", - les conclusions de M. Ph.

contestation concernant la taxe foncière établie à son égard au titre des années 2021 et 2022 à hauteur respectivement de 9 161 et 17 094 euros. 2.

2022, sa contestation concernant la taxe foncière établie à son égard au titre des années 2021 et 2022 à hauteur respectivement de 6 455 et 16 768 euros. 2.

AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Art. 1415. - La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ».

Au cours de l'année 2011, la SARL LE SAINTE MARTHE a rencontré ses premières difficultés économiques avec une baisse significative de son activité.

Par arrêt en date du 23 juin 2005, la cour d'appel a déclaré l'appel interjeté par Mme Marthe X... de l'ordonnance de non conciliation irrecevable.

21 décembre 2003 et était renouvelée ensuite d'année en année par tacite reconduction faute par l'une des parties d'y mettre fin en prévenant l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sainte-Marthe développement (