d'appel, la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que ses pourvois ne sont pas recevables ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

He further noted that the criminal investigation was still ongoing and that several other measures had to be taken in order to complete it.

In that connection, it noted that the maximum period for that type of detention specified in Article   247 of the CAO had not expired and the administrative proceedings had still been ongoing.

Even more, it was the lawfulness of the applicant’s conviction resulting from his re-trial that it was assessing.

, sitting as a Chamber composed of:   Dean Spielmann, President,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann

Crique Blanche" 97360 Mana (Guyane) ; que Y... n'a pas souscrit de déclaration de résultats pour cette entreprise auprès du centre des Impôts de Cayenne, territorialement compétent, au titre des années

occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation

Or, ces créances antérieures auraient dû être analysées et comptabilisées pour l'année 2019 et non pas pour l'année 2020, au même titre que les créances de même nature que vous aviez comptabilisées au

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

n'avaient pas été formulés devant la juridiction du premier degré; qu'ainsi, en déclarant ces moyens irrecevables, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation

Anne-Marie, - Le GROUPE AZUR, Vu les mémoires produits en demande commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319

Des années 1980 ? J... B : oui, des années 1980 J...

envers fonctionnaire public et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de la Province Sud, et, pour le surplus, a rejeté ses demandes après relaxe du prévenu ; que Jacques X... et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen

Morgan, Mr   H. Mawby, Mr   T. Rutherford and Mr   J. Keay-Bright,   Advisers ; (b)     for the applicants Mr   B. Jaffey Q.C., Ms   H.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé

aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 222-7, 222-8, 132-75, 222-44, 222-42, 222-47, 222-48, 222-48-