AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par actes d'huissier des 1er et 12 mars 2019, la société Sarea a fait assigner la Maf, en sa qualité d'assureur des sociétés Sarea et Atelier Mk Architecture design, la société Albingia, assureur de la
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Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e8
26 juin 2008
26 juin 2008
Y... ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Bruno Z..., avocat au barreau du HAVRE de la SCP ROUSSEL-SAGON-LASNE, avocats au barreau du HAVRE
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