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125 résultats pour « Anne-Cécile PERROUTY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca6fcb8dca058e3e7bde

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

cours de la Libération 38100 GRENOBLE représentée par Me Bénédicte DELL'ACCIO-ROUDIER de la SELARL JAILLET CHAZAL-AFSHARIAN DELL'ACCIO & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Cécile

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4235d83dbd04f5fb28f7

Appel

14 avril 2023

Page 7 sur 7

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14 avril 2023

APPELANT Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Cécile BERTOLDI

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4bfcdc6046d470c603e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier