SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0208 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

L'URSSAF est donc informée de cette obligation, sinon depuis la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel ou de l'arrêt précité, sinon, au cas particulier, depuis l'arrêt du 24 juin 2021.

Christian L, demeurant au ..., Mme Joëlle S, demeurant au ..., Mme Cécile I, demeurant au ..., M. Yann P, demeurant au ..., Mme Fabienne O, demeurant au ..., M. Hervé E, demeurant au ..., M.

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND,Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

. ; que la direction de la société était assurée par René Y..., président du conseil d'administration, Mme Simone Y..., son épouse, administratrice et M.

à venir ; o Annexe 3 : l’état récapitulatif des travaux que le bailleur a réalisé dans les trois (3) dernières années précédentes et précisant leur coût

[Adresse 1] [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Cecile BIGUENET-MAUREL Décision déférée à la Cour : Jugement

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

juridiques existantes, qui ont provoqué ces délais, sont cependant à rattacher essentiellement à l'imbrication des immeubles, l'imprécision cadastrale, la totale inoccupation des bâtiments depuis bien des années

Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Août 2011, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Anne

Sont notamment intervenues à l'opération : - la SAS CECIA INGENIERIE (dénommée CECIA depuis le 19 juin 2015), cabinet d'études et de conseil, maître d'œuvre, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD et

Madame [P] [R] NÉE [X] Exerçant sous le nom commercial BOUILLON DE COM' [Adresse 3] [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] N° SIRET : 513 10 3 3 74 représentée par Me Cécile

Claude NN..., domicilié [...], 52°/ Mme Chantal OO..., domiciliée [...], 53°/ Mme Anne PP..., 54°/ M.

par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société MY MONEY BANK, anciennement

[D] [F], ayant droit de Monsieur [Q] [D] 34 Rue des Ardennes 50100 CHERBOURG EN COTENTIN Représentés par Me Cécile LABRUNIE, substitué par Me Joseph BOUDEBESSE, avocats au barreau de PARIS Copie certifiée

Le loyer sera majoré de plein droit le premier février de chaque année, dans la proportion où aura augmenté l'indice INSEE du coût de la construction, base 100 en 1953".

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Mme Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

Olivier B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Anne-Cécile C..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Jean-José D..., domicilié [...] , 7°/ à M.