DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure

SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représentée par Me Anne-Laure-Hélène

DBXJ-W-B7H-IEAW JUGEMENT N° 25/004 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [Z] [K] Assesseur salarié : Juliette [N] Greffe : Marie-Laure

responsabilité civile de HRT Production, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 42] [Localité 3] Représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne

titre de mesure conservatoire, l’arrêt des éoliennes 30 minutes avant l’heure légale de lever du soleil, jusqu’à 30 minutes après l’heure légale de coucher du soleil, du 10 avril au 20 août de chaque année

APPELANTE : Madame [ZZ] [FU] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.S.

. - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Christian BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Mars 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Par ordonnance du 15 octobre 2009, le juge de la mise en état a entériné l'accord des parties portant sur la désignation d'experts chargés d'évaluer les trois appartements de Nice, les parts de la SCI Laume

l’estimation du débit naturel d’un cours d’eau exige, our assurer sa fiabilité, une observation sur une longue ériode, ce qui justifie le recours à des observations faites sur lusieurs dizaines d’années

il ressort de l'article 7.I.b) de l'arrêté du 22 octobre 2020, que bien que non identifiée dans la zone, un suivi comportemental spécifique de l'outarde canepetière sera mis en œuvre dès la première année

lieu, il résulte de l’instruction que par un avis en date du 5 mars 2018, la direction générale de l’aviation civile a émis un avis favorable, assorti d’une réserve concernant l’aérodrome privé de Llauro