PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par Mme Michèle Y... épouse A... et par Mme Laurence Y... épouse B... à l'encontre

-Débouté la SAS Saint Michel Contres de sa demande reconventionnelle. -Condamné la SAS Saint Michel Contres aux entiers dépens.

CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thomas GALICHER, avocat au barreau de PARIS

Michel D, Mme Annie I et Mlle Géraldine E et des conclusions de la requête de M. B sont rejetés. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Michel B, demeurant 345 RN 2, Marocain, à Sainte-Rose (97439) ; M.

Michel O..., M. Yann I..., Mmes Pascale M..., Anne-Marie Z..., Maryline XH..., Véronique XX..., Gisèle G..., Anne N..., Louisella Muzzin, MM.

DBVM-V-B7I-MQGN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

YY..., demeurant ..., 10 / de Mme Michèle Q..., demeurant Le Brion, ..., 11 / de Mme Liliane XS..., demeurant ..., 12 / de M.

Jean-Claude J... ; Mme Laurence M... ; M. Michel O... ; Mme Sophie E... ; M. Jean-Yves X... ; M.

et Michelle au titre de l'année scolaire 1992/1993, ainsi que des décisions du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE confirmant ces refus ; 2°) rejette la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif

C / Laurence Marie X... épouse Y..., Maryse X... épouse Z..., Jean X..., Noellie X... épouse A..., Marie X... épouse B..., Laurent X..., Hubert X..., Michèle X... épouse C...

Jean-Alphonse, demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique), 2 ) de Mme Y..., N...

[D] [J] Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu

APPEL d'une décision rendue le 9 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MOULINS (RG n° 11-21-000196) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

Monsieur Michelle Simone Renée Y...EPOUSE X... Monsieur André, Philippe Z... Monsieur Arlette, Janine A...épouse Z...

Anne-Marie, XA... XD... O... Albert, XE... Jacques, Y... Christian, Marty X..., XW... Philippe, Le XZ... Suzanne, L... Pierre, C... Pierre, J... Raymond, XX... René, E... Lucien, V... Michel, A...

Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 19 juin 2007, enregistrée sous le no 07 / 00105 APPELANTS : Monsieur Michèle

né le 18 Avril 1954 à LYON (69003) ... 69008 LYON 08 représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Michel DURIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Laurence Z... épouse