Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[J] [U] [R]).

Cet arrêt énonce que « la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable

EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2017 N° 2017/418 Rôle N° 15/12939 SARL GMS VERBUND GMBH C/ [E] [G] Grosse délivrée le : à : Me Anne

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide

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Clauses 6 and 98(2) of the Annex stipulated that if doctors approved it in a referendum, it would enter into force on 15 January 2005. 8.

CJUE Banco Primus 26 janvier 2017 C-421/14).

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Ga'l

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas

APPELANTE SAS MEKAPHARM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cédric CABANES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, avocat au barreau de

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

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Seris irrecevable en raison de la clause compromissoire, - condamné la SARL G. Seris à payer à M.

Michel, avocat au barreau de Papeete ; Composition de la cour : La cause été débattue et plaidée non public du 9 avril 2026, devant Mme Martinez, conseiller faisant fonction de présidente, Madame Prieur