sont les emprunteurs qui avaient sollicité le déblocage du prêt au terme de l' attestation de livraison/demande de financement" comportant la mention manuscrite de l'emprunteur confirm[ant

Georges Y..., 5°/ Mme Annette Y..., tous trois domiciliés [...]                         , 6°/ la société Corely, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

Jean-Pierre X..., l'avis de Mme Mathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2017), que Lucien X... et Annette

montant des salaires des cadres de direction du groupe au moment de la mise en place du système de retraite additive, versés en 1993 et 1994, pour un montant de 3 509 888 francs et tandis qu'un document annoté

, que l'article 39 des règles et usances dispose que "lorsqu'un crédit stipule "assurance contre tous risques" les banques accepteront un document d'assurance contenant n'importe quelle clause ou annotation

[E] a sous-traité au bureau d'étude technique ANT (ci-après le BET ANT) les études d'exécution du lot Génie Civil et Bâtiment Administration comprenant notamment les notes de calcul et l'établissement

la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres assumant des fonctions « réclam[ant

du foetus caractérise la faute imputable au docteur Paul X... et génératrice du décès de l'enfant ; que le rapport d'autopsie conclut à l'existence d'un lien de causalité certain et exclusif entre l'anoxie

des bénéficiaires des prêts ; "aux motifs adoptés qu'en remettant lui-même les sommes obtenues par la production de faux devis et dont il savait qu'une partie était destinée à être détournée par Annette

C...         , lequel était en possession d'un plan annoté de la bijouterie concernée ; qu'une arme et une perruque ont été retrouvées dans le véhicule utilisé ; que les déclarations recueillies ont permis

déficit de trésorerie imputable aux exigences de la caisse, et la situation réelle, ce qui démontrait l'incidence des fautes de la banque sur la situation de la société ; qu'en déduisant de cette annotation

G... est né, par césarienne, alors qu'il présentait une anoxie cérébrale liée à une triple circulaire du cordon ombilical, et a conservé une infirmité motrice cérébrale importante.

procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026, la société Anet

X..., chef de département à la société Sligos et détenteur d'options sur titres, a été licencié le 29 décembre 1993 et a signé avec l'employeur le 12 janvier 1994 une transaction "régl(ant) définitivement

licenciement et sa réintégration doivent ainsi être déduites ; qu'en retenant au contraire que le salarié avait droit à une indemnité, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, « correspond[ant

O... de leur combinaison avec une source lumineuse « invisible », des « embouts de la lampe épous[a]nt harmonieusement le tube lumineux de section ronde et se prolonge[ant] par deux arches fines (de section

enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration H2 n° 6652 du 12 août 2019 complétée et annotée

euros ; "aux motifs qu'il ressort de l'expertise du docteur A..., désigné par ordonnance du 21 octobre 2002, que Catherine X..., épouse Y... a été victime, alors qu'elle était bien portante, d'une anoxie