Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la commune de Pont-l'Abbé-d'Arnoult, représentée par Me Denis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté interministériel

L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ; QU'APRES LA FIN DE LA CHASSE, UN GROUPE DE 12 CHASSEURS OUVRIT LE FEU SUR UNE BICHE ET QU'ARNOULT

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT” sise [Adresse 2] [Localité 9], pris en la personne de son syndic en exercice

ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS Monsieur [X] [B] [Adresse 6] [Adresse 1] BELGIQUE ayant pour avocat Me Michel ARNOULT de la SCP REFERENS, avocat au barreau de TOURS

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Michelle X... et du syndicat à vocation multiple des communes du canton deSaint-Arnoult-en-Yvelines, - les conclusions

Joël Arnould, premier conseiller, - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Joël Arnould, premier conseiller, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Blanc, avocat, représentant M. B et la société Sudelvet Conseil.

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

A et de Me Blanchetier, représentant la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines. Considérant ce qui suit : 1. M.

a autorisé le lotissement d'un terrain au profit de la société Estienne et compagnie au lieu-dit "Les Petites Meurgers" à Saint-Arnoult-enYvelines ; 2°) annule ledit arrêté ; ... ; Vu les autres pièces

Joël Arnould, premier conseiller, - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Messerly, avocate de M.

Joël Arnould, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique ; - et les observations de Me Auger, représentant le département de la Savoie ; Considérant ce

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain né en 1978, est entré régulièrement en France le 13 août 2009.

Joël Arnould, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

[BBB] [YY] [TTT] [EE] [OOO] [KK] épouse [EE] [EEE] [RR] [CCC] [OO] [DDD] [OO] C/ SAS REMY LOISIRS Grosse délivrée le : à : l'AARPI MICHEL ET ARNAULT

pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandra LEROY, conseiller Mme Sandrine DAVIOT, conseiller qui en ont délibéré, Mme Fabienne ARNOUX

Monsieur Arnault X... a relevé appel de ce jugement.

Afin de résoudre ce litige, la commune de Burthecourt-aux-Chênes a mandaté un géomètre-expert, le cabinet Suaire-Didier-Arnould, qui a dressé le 15 mai 2017 un procès-verbal de bornage, mais Mme [J] [V