35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Madame [J] qui soutient être à jour du paiement de l'arriéré et de ses loyers n'en apporte aucune preuve.

les dépens avec bénéfice de l'article 699 au profit de Me Delatouche, avocat.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés et il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de l’article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, a licable : « A rès un congé (…) de longue durée, les fonctionnaires euvent être autorisés à accom lir un service à tem s artiel our

Condamner la partie défenderesse à payer le montant de 9. 674, 77 € au titre des arriérés congés payés sur les arriérés de salaire pour la période comprise entre le 18 mars 2004 et le 18 septembre 2007

[R] [Q] à payer à Maître [S] mandataire judiciaire ès-qualités de liquidateur de la société NUANCES ET RENOVATIONS une somme arbitrée à 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ; ATTENDU

légale de Mademoiselle [I] [E], arrière-petite-fille de Monsieur [X] [D] ; - 5.440 € à Madame [T], en sa qualité de représentante légale de Monsieur [Z] [T], arrière-petit-fils de Monsieur [X] [D] ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1348-2 du

a ajouté qu'en conformité avec les dispositions de l'article 2016 C.C.

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le montant de l'arriéré locatif, qu'en application de l'article 1315 du Code civil il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de

853 du Code rural, des articles 1134, 1351 et 1778 du Code civil, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale - en ce que l'arrêt attaqué, pour décider que

Il explique que ces dommages ne peuvent résulter que d'un contact violent avec la partie arrière du carter de boîte de vitesses lors d'un recul accidentel de cette dernière.

[Y], en sa qualité d'arbitre, un différend a opposé deux joueurs, [X] [Y] et [P] [L], que M. 

44 sexies du code général des impôts ; que la société a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article 220 quinquies du même code, du report en arrière du déficit de l'exercice 1994 sur les bénéfices

Y... demeuraient indéterminées, a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 3, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route, alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil

du désordre lié à l'enfoncement du navire sur l'arrière est due à un mauvais positionnement de la quille par le constructeur ; qu'il a relevé, en outre, que l'enfoncement de l'arrière du navire était