AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e92662cdc6046d472dbb96
8 avril 2026
8 avril 2026
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Débouter le Demandeur de ses demandes à titre de dommages-intérêts ; Débouter le Demandeur de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de
Source officiellePage 7 sur 5176
PCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
13 avril 2026
13 avril 2026
Il n'est notamment pas possible de savoir s'il a été imputé des frais de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Or, ce débit n'est pas justifié par une autre pièce.
Source officielle