était passagère ou durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

suivants du code civil, 1103, 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1231-1 et suivants de code civil et, anciennement, 1109, 1110 et suivants, 1134, 1147 et suivants du même code, - constater l'existence

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Happay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil

X... au détriment de la société Novoplastic et "pénalement répréhensibles", notamment au titre des dispositions des articles 117 et suivants du Code pénal, prévoit, d'une part, une réduction de l'indemnité

1184 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que MM.

ni l'erreur, ni le dol, ni la violence, seuls cas envisagés à l'article 1109 du code civil ; qu'ensuite, si la signature qui figure sur la convention de rupture présente effectivement une dissemblance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stouffs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; ALORS en outre QUE la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; que Mme B...

Les causes invoquées ne sont donc pas apparues postérieurement au prononcé de l’ordonnance de clôture comme l'exige l' article 803 du code de procédure civile.

Dès lors, en l'absence de justificatifs fournis, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du code civil, par refus d'application, et de l'article 1384 du même code, par fausse application ; 2°/ que

du contraire, les juges du fond ont méconnu l'article 1109 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le permis de construire avait été obtenu sur un plan établi par l'architecte Rusu en 1986

L 110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient vainement invoquées

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1116 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 11°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les consorts [O] avaient conclu à titre subsidiaire, (leurs conclusions page