civil ancien en raison de leur caractère illicite, et sur le fondement de l'article 1162 du code civil ancien pour violation de l'ordre public, la société Hantec Oceanian limited n'étant pas agréée en

aux dispositions de l'article 1162 du code civil.

(les consorts Y...), appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau sur la demande principale, vu l'article 1162 du Code Civil

E... est daté du 18 juillet 2008 et a été enregistré le 31 octobre 2008, que ce contrat doit s'étudier dans son ensemble en application de l'article 1161 du Code civil ; Que la lecture de cet acte instruit

du régime matrimonial, alors cette clause serait ambiguë et devrait être interprétée, au regard des dispositions de l'article 1162 du code civil (dans le doute la convention s'interprète contre celui

de l'article 1145 du code civil puisque Me [D] n'avait pas la capacité juridique de devenir associé membre d'une SELARL en application de l'article 4 de la loi du 29/06/2016 et de l'article 43 du décret

, alinéa 1, et 551 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que ni les articles

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1162 du code civil disposait que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que selon l'article L133-2 du code de la

1162 du Code Civil.

2416, 2442 et 2443 du Code Civil, Vu les articles 1156 et suivants du Code Civil, -réformer le jugement dont appel, -constater que la promesse d'hypothèque consentie par acte sous seing privé

1641 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

1156 du Code civil dispose : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; que selon l'article

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

1165 du code civil, par fausse application et l'article 1315 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que toute activité concurrente consistant dans

L’article 1162 du code civil prévoit qu’un contrat ne peut déroger à l’ordre public, et l’article 1178 que le contrat qui déroge aux conditions requises pour sa validité doit être déclaré nul par le juge

civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.